Conditions générales d'utilisation
Les présentes CGU encadrent l'accès à la plateforme MyClaeton et son utilisation par les cabinets, leurs équipes et les utilisateurs autorisés.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Objet du service
MyClaeton est une plateforme SaaS destinée à aider les cabinets à créer, personnaliser et piloter une présence numérique professionnelle.
La plateforme permet notamment de gérer une vitrine publique, des expertises, des membres, des demandes entrantes, des rendez-vous et des paramètres de cabinet.
MyClaeton est un outil de gestion et de présence numérique. La plateforme ne fournit pas de conseil juridique aux clients finaux des cabinets.
Accès au service et compte
- L'accès à l'espace d'administration nécessite un compte utilisateur.
- Chaque compte est rattaché à un cabinet et à un rôle : OWNER, ADMIN ou MEMBER.
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
- Les accès doivent être retirés lorsqu'un membre ne fait plus partie du cabinet.
Gestion du cabinet
Le cabinet demeure responsable des contenus qu'il publie, des informations transmises par son équipe et des réponses apportées aux visiteurs.
Les données sont organisées par cabinet afin de limiter l'accès aux informations du périmètre concerné.
Responsabilités de l'utilisateur
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux règles professionnelles applicables.
- Ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits de tiers.
- Ne pas tenter d'accéder à des données d'un autre cabinet.
- Vérifier l'exactitude des informations publiques avant publication.
Responsabilités de MyClaeton
MyClaeton met à disposition un service technique de création et de pilotage. Il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du service.
La responsabilité de MyClaeton est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le cabinet au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. MyClaeton ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de fraude.
Suspension et résiliation
MyClaeton peut suspendre un accès en cas d'usage abusif, de risque de sécurité, de défaut de paiement ou de violation des présentes CGU, après notification préalable dans la mesure du possible.
La résiliation est initiée depuis l'espace d'administration (Paramètres > Abonnement) ou en contactant le support. L'accès reste disponible jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Les données sont conservées pendant 3 mois après résiliation effective pour permettre un export, puis supprimées conformément à l'accord de sous-traitance.
Force majeure
MyClaeton ne peut être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que défaillances d'infrastructure réseau, pannes majeures des prestataires cloud, ou événements affectant la disponibilité globale d'internet.
MyClaeton informera le cabinet dans les meilleurs délais et œuvrera au rétablissement du service.
Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données est régi par la politique de confidentialité, disponible à l'adresse /politique-confidentialite.
En souscrivant, le cabinet accepte l'accord de sous-traitance (DPA, disponible à l'adresse /dpa) pour les données personnelles de ses clients finaux traitées via la plateforme.
- Contact protection des données : contact@myclaeton.com
Modifications des CGU
MyClaeton se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation du service après la date d'effet vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le cabinet peut résilier son abonnement.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.