Accord de sous-traitance des données
Cet accord encadre le traitement des données personnelles effectué par MyClaeton pour le compte de chaque cabinet client. Il est réputé accepté lors de toute souscription à une offre MyClaeton, conformément à l'article 28 du RGPD.
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
Parties
Sous-traitant : Yazid Mangani, entrepreneur individuel, nom commercial MyClaeton — 25 rue Lamarck, 75018 Paris — SIRET 992 414 839 00058 — contact@myclaeton.com.
Responsable de traitement : le cabinet ayant souscrit à une offre MyClaeton, dont l'identité figure dans le compte d'administration.
Objet et durée
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires à la fourniture du service MyClaeton.
Il entre en vigueur à la date de souscription et reste applicable pendant toute la durée de l'abonnement, ainsi qu'au-delà jusqu'à la suppression ou restitution effective des données.
Nature, finalités et catégories de données
Le Sous-traitant traite les catégories de données suivantes pour le compte et sur instruction du Responsable de traitement :
- Profils membres du cabinet : nom, prénom, spécialités, photo — finalité : publication de la vitrine publique.
- Demandes de contact (leads) : nom, email, téléphone, société, besoin exprimé — finalité : réception et suivi des demandes.
- Rendez-vous : date, heure, membre concerné, notes — finalité : gestion du planning cabinet.
- Contacts newsletter : nom, email — finalité : envoi de communications par le cabinet (si module activé).
- Personnes concernées : visiteurs du site public du cabinet, prospects et clients du cabinet.
Instructions du responsable de traitement
Le Sous-traitant traite les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement, telle qu'exprimée par l'utilisation des fonctionnalités de la plateforme.
Si le Sous-traitant estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'autres règles applicables, il en informe sans délai le Responsable de traitement.
Confidentialité et sécurité
Le Sous-traitant s'assure que les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. Il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, conformément à l'article 32 du RGPD :
- Isolation des données par cabinet (architecture multi-tenant).
- Authentification par email et mot de passe haché.
- Contrôle d'accès par rôles (OWNER, ADMIN, MEMBER).
- Hébergement en France, région EU (Paris, cdg1).
- Communications chiffrées (HTTPS/TLS).
Sous-traitants ultérieurs
Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, nécessaires à la fourniture du service. Tout changement substantiel fera l'objet d'une notification préalable au Responsable de traitement.
- Vercel Inc. (USA) : hébergement applicatif — région EU (Paris, cdg1). Standard Contractual Clauses (SCCs) en vigueur.
- Prisma (base de données PostgreSQL) : région EU (Paris, cdg1). SCCs en vigueur.
- Stripe Inc. (USA) : paiement et facturation. Certifié EU-US Data Privacy Framework (DPF).
- Resend Inc. (USA) : emails transactionnels. SCCs en vigueur.
- AWS S3 (Amazon Web Services) : stockage de médias téléversés, si fonctionnalité activée.
Droits des personnes concernées
Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice des droits (art. 15 à 21 RGPD) : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité.
Les demandes adressées directement à MyClaeton sont transmises sans délai au cabinet concerné. Contact : contact@myclaeton.com.
Notification des violations de données
En cas de violation de données personnelles (art. 4§12 RGPD), le Sous-traitant en informe le Responsable de traitement dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance.
La notification précise : nature de la violation, catégories et volume approximatif de données et de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou envisagées.
Fin du contrat
Au terme du contrat, le Sous-traitant s'engage à :
- Permettre l'export des données du cabinet pendant 3 mois suivant la résiliation effective.
- Supprimer l'ensemble des données personnelles traitées pour compte du cabinet à l'issue de cette période, sauf obligation légale de conservation.
- Fournir, sur demande écrite adressée à contact@myclaeton.com, une attestation de suppression.
Audits et vérifications
Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité au présent accord et à l'article 28 du RGPD.
Il contribue aux audits raisonnables réalisés par le Responsable de traitement ou un mandataire, sous réserve d'un préavis raisonnable et de la signature préalable d'un accord de confidentialité.
Droit applicable
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.