Conditions générales de vente

MyClaeton propose des offres SaaS affichées sur la page Tarifs : Starter, Pro et Elite.

Les prix affichés sont exprimés en euros. MyClaeton bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Cette mention figure sur chaque facture émise.

Toute facturation annuelle, remise, période d'essai ou offre spécifique est confirmée lors du parcours de souscription.

Les paiements sont gérés via Stripe. MyClaeton ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire dans son application.

Une facture est émise à chaque renouvellement. Elle porte la mention « TVA non applicable — art. 293B du CGI » et est accessible depuis l'espace d'administration ou le portail Stripe.

Sauf mention contraire, l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque période de facturation.

Un changement d'offre peut être proposé depuis le parcours Stripe ou l'espace d'administration, selon les fonctionnalités activées.

Les conséquences tarifaires d'un upgrade ou downgrade doivent être vérifiées dans la configuration Stripe avant lancement commercial.

La logique actuellement prévue permet de programmer l'annulation à la fin de la période payée en cours. L'accès payant reste disponible jusqu'à cette date, sous réserve du statut Stripe.

Sauf mention contraire ou obligation légale applicable, une annulation ne déclenche pas automatiquement un remboursement.

En cas d'échec ou de retard de paiement, l'accès à certaines fonctionnalités peut être limité, suspendu ou résilié après les relances applicables.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour suivant la date d'exigibilité, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Pour toute question commerciale, de facturation ou de support, contactez contact@myclaeton.com.

MyClaeton se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute hausse tarifaire est notifiée au cabinet par email avec un préavis minimum de 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur.

En cas de désaccord, le cabinet peut résilier son abonnement avant la date d'effet de la modification, sans frais ni pénalité.

En souscrivant à une offre MyClaeton, le cabinet accepte l'accord de sous-traitance des données (DPA, disponible à l'adresse /dpa), conformément à l'article 28 du RGPD.

MyClaeton agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles des clients finaux du cabinet. Le cabinet demeure responsable de traitement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris.